Conditions générales de vente en ligne en vigueur au 28/09/2021
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente de programmes de sport sous différentes formes d’abonnements donnant accès à des vidéos, des articles, des podcasts, des plannings d’entraînements etc…
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l'intermédiaire du site MC Coach
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse https://www.mccoach.fr
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Services en vente sur le site https://www.mccoach.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
Le Client reconnaît et déclare :
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Avoir pris connaissance des présentes conditions générales disponibles sur https://www.mccoach.fr préalablement à la Commande des Services,
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Accepter expressément les présentes conditions générales,
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Avoir le pouvoir et la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes.
Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Services ayant fait l'objet de la Commande ;
" Commande " : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;
" Site " : site de Vente en Ligne https://www.mccoach.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 1 : Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation,
préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site https://www.mccoach.fr .
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 : Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 4 : Commande des Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
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Composer l'adresse du Site
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Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client
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Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début
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Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
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Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
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Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Postérieurement au paiement, Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande et un accusé de réception.
Le ou les Services commandés seront alors disponible sur une plateforme. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 5 : Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 6 : Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre les moyens disponibles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, s’agissant d’un contrat de fourniture d’enregistrements audio et vidéo, Le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation.
Article 8 : Responsabilité du Client
En utilisant les services du site, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le Client est personnellement responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.
Le Client est responsable de la validité et du caractère complets des informations fournies.
Les Services souscrits par le Client sont personnels et incessibles pour un usage strictement privé.
Comme condition essentielle et déterminante à la conclusion du Contrat, le Client s’interdit expressément à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, communiquer, partager, céder ou exploiter à titre gratuit ou onéreux :
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Ses codes d’accès pour le Service choisi,
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Les liens vidéo associés au Service choisi
A défaut, le Vendeur sera en droit de résilier de plein droit le contrat conclu avec le Client en conservant le Prix payé par le Client et en réclamant une indemnité forfaitaire de 1000 (mille) euros au Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en pratique des vidéos du Vendeur. A cet égard, le Vendeur ne pourra être aucunement tenu pour responsable en cas de blessures subis par le Client.
Le Client s’engage expressément, avant de pratiquer les exercices commandés à avoir en sa possession un certificat médical de non contre-indication médicale récent (moins de 3 mois) lui permettant de pratiquer ces exercices.
Le Client est seul responsable de la qualité de son débit internet nécessaire pour accéder aux Services du Vendeur.
Article 9 : Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur fera son mieux pour assurer la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs.
Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, les accès aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Le Vendeur s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de blessure ou accident survenu chez le Client qui est l’unique responsable de sa pratique. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par le Client du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes. Si vous êtes enceintes vous devez impérativement avoir l’accord de votre médecin avant toute pratique de séances de sport.
Article 10 : Garantie
Le Vendeur est soumis pour partie aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation à savoir :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. »
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
MME Bothier Marie-Charlotte, 8 rue paul Michel, 13290 Aix en Provence
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur MC Coach, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Services, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 12 : Confidentialité des Données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
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Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
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Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :
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Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;
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Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ;
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Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données : Marie-Charlotte BOTHIER - 8 rue Paul Michel -13290 Aix en Provence
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 13 : Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, les actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, pandémies, incendies, inondations, toutes décisions administratives impératives, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêt au bénéfice du Client qui y renonce expressément.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les dix jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à soixante jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de l’abonnement au Service prora temporis.
Article 14 : Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 15 : Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties
Article 16 : Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 17 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : 8 rue Paul Michel, 13290 Aix en Provence
Au Client : à son adresse mentionnée sur le formulaire d’indentification du site https://www.mccoach.fr
Article 19 : Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
Marie Charlotte Bothier - 8 rue Paul Michel 13290 - Aix en Provence ; contact@mccoach.fr
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la
consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
GALLAND PIERRE
AIX-EN-PROVENCE
MAIRIE ANNEXE DES QUARTIERS SUD PLACE SEXTIA CONCA
13090 AIX-EN-PROVENCE
04 88 71 83 51
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 20 : Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 21 : Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix En Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.